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Comptes Publics
23 Avr 2024 La redevance (très) spéciale – Flash Info N° 62
En novembre dernier plusieurs milliers de propriétaires, relevant du service de collecte et de traitement des déchets fourni par le SITCOM, ont eu la surprise de recevoir un courrier les avisant qu'ils sont désormais soumis à une redevance spéciale au titre de la prise en charge de leurs déchets professionnels non-ménagers. Beaucoup n'ont d'autre activité "professionnelle" que d'être associés dans une SCI, prestataires de services dans le cadre de l'auto-entreprenariat, loueurs de meublés et autres activités ayant en commun d'avoir nécessité une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et - le plus souvent - de ne générer aucun déchet au lieu de domiciliation de leur "entreprise". Autre point commun : tous paient déjà la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). L'étude que nous avons faite des caractéristiques de cette redevance spéciale nous permet d'affirmer qu'elle est mal pensée et mal appliquée, nous l'expliquons dans ce Flash Info N° 62. ...